État de nécessité et usage de cannabis : une application stricte de l’article 122-7 du Code pénal

Auteur : Alice ROQUES

Ce document commente le texte : Cass. crim., 16 décembre 2015 : n° 14-86860

Alice ROQUES

Alice ROQUES est doctorante au Centre d’études et de recherches comparatives constitutionnelles et politiques (Cercop) de l'université de Montpellier.

détention non autorisée et usage illicite de cannabis (oui) état de nécessité (non) usage de cannabis existence de traitements médicaux adaptés (oui) usage de cannabis lié à une addiction aux stupéfiants