Nécessité fait loi : le secours à personne en péril prime sur les règles d’organisation administrative

Auteur : Bruno PY

Ce document commente le texte : T. corr. Bordeaux, 5e ch., 16 décembre 2015 : n° 6216/2015

Bruno PY

Bruno PY est professeur de droit privé et sciences criminelles à l'université de Lorraine, IFG-Iscrimed EA 7301.

urgence péril autorisation obligation de porter secours