Une hospitalisation psychiatrique programmée et sans consentement ne donne pas toujours lieu à un contrôle judiciaire à bref délai

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 18 novembre 2015 : n° 14-26725

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Karine SFERLAZZO est docteur en médecine et doctorante en droit de la santé, CNRS, Adés, UMR 7268, université d’Aix-Marseille, France.

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