Absence de saisine du JLD en cas de transformation d’une hospitalisation à la demande d’un tiers en hospitalisation pour péril imminent

Auteur : Jean-Philippe VAUTHIER

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 24 février 2016 : n° 15-11427

Jean-Philippe VAUTHIER

docteur en droit, responsable scientifique Structure fédérative de recherche ASMES, CHRU de Montpellier, chargé d’enseignements à la faculté de droit de l’université de Montpellier, chercheur associé à l’institut François Gény (EA 7301), université de Lor

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