Contentieux du Mediator® : la qualification de produit défectueux ne suppose pas la connaissance par le producteur des risques impliqués par le médicament au moment de sa mise en circulation ou de sa prescription

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 25 février 2016 : n° 15-11257

Paul VÉRON

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier

lien de causalité Médiator risque de développement contestation sérieuse référé produit défectueux (notion) connaissance des risques par le producteur