Contrôle de l’activité des établissements de santé : l’incontournable dossier médical

Auteur : Marine BRUNEL

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ, 10 mars 2016 : n° 15-12559

Marine BRUNEL

Marine BRUNEL est doctorante au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.

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