Loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers, un droit à la santé protégé

Auteur : Léo ROQUE

Ce document commente le texte : Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France : JORF n° 0057 du 8 mars 2016, texte n° 1

Léo ROQUE

doctorant, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier

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