Conditions de maintien d’une décision individuelle de soins sous contrainte : l’importance des documents médicaux permettant d’évaluer l’état de santé du patient

Auteur : Éric PÉCHILLON

Ce document commente le texte : CA Paris, Ord. du 6 avril 2016 : n° 16/00142

Éric PÉCHILLON

maître de conférences-HDR, université de Rennes 1

juge judiciaire psychiatrie programme de soins soins sous contrainte contrôle de la légalité hospitalisation complète garantie procédurale modalité de saisine du juge