De la nécessité de distinguer période de rupture et délai de préavis…

Auteur : Philippe GRIGNON

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 14 avril 2016 : n° 15-14324

Philippe GRIGNON

maître de conférences, Centre de droit de l’entreprise, université de Montpellier

préavis médicaments résiliation contrat à durée déterminée approvisionnement exclusif tacite reconduction