Définition de la perte de chance et responsabilité administrative de l’établissement de santé

Auteur : Sophie DUMAS-LAVENAC

Ce document commente le texte : CE, 10 mars 2016 : n° 386362, inédit

Sophie DUMAS-LAVENAC

maître de conférences en droit privé, université de Lorraine, institut François Gény

responsabilité médicale perte de chance hôpital public