Infection nosocomiale avec atteinte permanente de plus de 25 % : la caisse subrogée ne peut engager la responsabilité de l’établissement qu’en présence d’une faute

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 1er juin 2016 : n° 15-17472

Paul VÉRON

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier

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