L’établissement judiciaire de la filiation à la suite d’une procréation médicalement assistée sans tiers donneur

Auteur : Lucile LAMBERT-GARREL

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 16 mars 2016 : n° 15-13427 FS-P+B+I

Lucile LAMBERT-GARREL

maître de conférences, université de Montpellier

PMA sans tiers donneur établissement judiciaire de la filiation articles 311-19 et 311-20 du Code civil (non applicable) articles L. 2141-1 et suivants du CSP article 327 du Code civil (applicables)