La confirmation de la CJUE au regard de l’exclusivité commerciale pour un médicament orphelin similaire

Mots-clés : médicament orphelin – générique – exclusivité commerciale

Keywords: orphan drug – generic – marketing period of exclusivity

	Mascret Caroline

Citer cet ouvrage : Mascret Caroline, La confirmation de la CJUE au regard de l’exclusivité commerciale pour un médicament orphelin similaire ,RDS, n°72, 2016, p.631-634

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/07/2016
Collection : Droit des produits de santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages