Les informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique, préventive ou pédagogique, ne sont pas contraires à l’article R. 4127-19 du Code de la santé publique

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CE, 4 mai 2016 : n° 383548

Pierre-Laurent VIDAL

avocat à la cour, chargé d’enseignement, université de Montpellier

déontologie médicale obligation de ne pas pratiquer la médecine comme un commerce interdiction de l’utilisation de procédés publicitaires informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique ou préventive ou pédagogique possibilité de délivrer des informations à caractère objectif sur les modalités