Auteur : Bruno PY
Ce document commente le texte : Instruction n° DGCS/CNAOP/DGS/DGOS/2016/107 du 4 avril 2016 relative au protocole pour l’accompagnement des femmes accouchant dans le secret : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40713.pdf
professeur de droit privé et sciences criminelles, université de Lorraine, IFG-ISCRIMED EA7301
secret professionnel accouchement sous X (CASF, art. L.222-6) accouchement secret accouchement anonyme données protocole national demande d’accès aux origines
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