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Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Auteur : Ludivine CLOUZOT

  • À propos de l'auteur
Ludivine CLOUZOT

Ludivine CLOUZOT

maître de conférences en droit public, université de Montpellier, CREAM (EA 2038)

déontologie protection conflits d'intérêts procédure disciplinaire fonctionnaires droits et obligations valeurs

Citer cet article : CLOUZOT (Ludivine), « Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires », RDS, n° 72, 2016, p. 567-575.

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Revue droit & santé numéro 72

Fiche technique

Revue droit & santé

Support : Numérique

ISSN : 2107-5654

9 pages

Page 567 à 575

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