On n’est jamais si bien servi que par soi-même

Auteur : Marine BRUNEL

Ce document commente le texte : CE, 3 février 2016 : n° 388643

Marine BRUNEL

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier

référé-provision établissements de santé usagers du service public exécution forcée recouvrement des créances privilège du préalable contrat d’hébergement