Patient, hôpital public et producteur d’une prothèse défectueuse : rendez-vous au tribunal administratif

Auteur : Marie-Christine ROUAULT

Ce document commente le texte : T. confl., 11 avril 2016, n° 4044, Centre hospitalier Chambéry c/ Daniel F. et autres

Marie-Christine ROUAULT

professeur agrégé des facultés de droit

hôpital prothèse défectueuse responsabilité hospitalière compétence administrative ou judiciaire condamnation à réparation action en garantie contre le producteur