Secret professionnel : proposition d’une nouvelle dérogation pas vraiment radicale

Auteur : Jean-Philippe VAUTHIER

Ce document commente le texte : Proposition de loi « portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives », texte n° 3765, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 18 mai 2016

Jean-Philippe VAUTHIER

docteur en droit, responsable scientifique SFR ASMES, CHRU de Montpellier, chargé d’enseignements à la faculté de droit de l’université de Montpellier, chercheur associé à l’institut François Gény (EA 7301), université de Lorraine

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