Droit à pension : les conditions strictes de prise en compte des années d’étude pour les sages-femmes et infirmiers

Auteur : Mathieu CAUMETTE

Ce document commente le texte : CE, 12 février 2016 : n° 382074

pensions civiles conditions d’ouverture du droit à pension droit à pension des fonctionnaires affiliés à la CNRACL art. 8 du décret du 26 décembre 2003 périodes prises en compte périodes d’études et périodes de services effectués en qualité d’agent non-titulaire