L’hospitalisation sans consentement après une reconnaissance d’irresponsabilité pénale : tout à une fin !

Auteur : Guillaume ROUSSET

Ce document commente le texte : CA Versailles, ord., 18 mars 2016 : n° 16/01187

Guillaume ROUSSET

maître de conférences en droit, HDR, université Jean Moulin, Lyon 3 (IFROSS)

hospitalisation sans consentement psychiatrie irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental mainlevée