Le respect du contradictoire l’emporte sur la protection du tiers demandeur d’une hospitalisation sans consentement

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Ce document commente le texte : CE, 13 avril 2016 : n° 387922

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

doctorante, Centre de droit de la santé, ADÉS, UMR 7268, Aix-Marseille Université

hospitalisation sans consentement respect de la vie privée mainlevée procédure contradictoire absence de protection du tiers demandeur