Le troisième protocole additionnel de la CIDE : plaintes internationales pour violations des droits de l’enfant

Auteur : Lidia SAHEB-GHEZALI

Ce document commente le texte : Décret n° 2016-500 du 22 avril 2016 portant publication du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communication adopté à New York le 19 décembre 2011, signé par la France le 20 novembre 2014 : JORF n° 0097 du 24 avril 2016, texte n° 2

Lidia SAHEB-GHEZALI

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier

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