Litige entre un patient et un médecin participant à la permanence de soins : compétence judiciaire

Auteur : Marie-Christine ROUAULT

Ce document commente le texte : T. confl., 9 mai 2016, Assistance publique-Hôpitaux de Paris c/ Monique V. : n° 4046

Marie-Christine ROUAULT

professeur agrégé des facultés de droit

responsabilité médicale dommage praticien libéral responsabilité du médecin actes médicaux SAMU médecin effecteur compétence administrative ou judiciaire