Reconnaissance de qualification : pas de place à l’interprétation

Auteur : Manon MAZZUCOTELLI

Ce document commente le texte : CAA Paris, 23 mai 2016 : n° 15PA00247

Manon MAZZUCOTELLI

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier

qualification chirurgien-dentiste reconnaissance appréciation