Caractérisation du délit d’escroquerie par emploi de manœuvres fraudu-leuses pour facturation de lits médicalisés avant livraison

Auteur : Alice ROQUES

Ce document commente le texte : Cass. crim., 1er juin 2016 : n° 14-88061

Alice ROQUES

doctorante, Cercop, université de Montpellier

escroquerie EHPAD CPAM manoeuvres frauduleuses remboursements indus facturation de lits médicalisés avant livraison changement de régime de remboursement applicable au 1er août 2008