Exigence d’une prescription médicale pour la prise en charge des frais de transport sanitaire : avant, ce n’est pas pendant

Auteurs : Rodolphe BOURRET, Éric MARTINEZ, Jean-Philippe VAUTHIER

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 15 septembre 2016 : n° 15-24772

Rodolphe BOURRET

directeur général adjoint, directeur de la recherche et de l’innovation, CHU de Montpellier, SFR ASMES, docteur en sciences, HDR droit

Éric MARTINEZ

directeur des affaires juridiques, directeur adjoint de la recherche et de l’innovation, CHU de Montpellier, SFR ASMES, docteur en droit, HDR droit public, université de Pau et des Pays de l’Adour

Jean-Philippe VAUTHIER

docteur en droit, responsable scientifique SFR ASMES, CHU de Montpellier, chercheur associé à l’institut François Gény (EA 7301), université de Lorraine

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