GPA : nouvelle condamnation de la France par la CEDH

Auteur : Lidia SAHEB-GHEZALI

Ce document commente les textes suivants :

  • CEDH, 21 juillet 2016, Foulon et Bouvet c/ France, n° 9063/14 et 10410/14
  • CE, ord. 3 août 2016 : n° 401924

Lidia SAHEB-GHEZALI

doctorante en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier

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