Auteur : Floriane MAISONNASSE
Ce document commente le texte : CJUE, 14 septembre 2016, Pérez López, aff. C-16/15
maître de conférences, droit privé, université Paul Valéry, Montpellier
remplacement contrat à durée déterminée succession fonction publique accord-cadre CES accord-cadre UNICE accord-cadre CEEP travail à durée déterminée agent contractuel
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