La qualité de légataire à titre universel prévaut sur celle de concubin pac-sé pour obtenir la communication du dossier médical du patient décédé

Auteur : Armelle BODÉNÈS-CONSTANTIN

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 1er juin 2016 : n° 15-16486

Armelle BODÉNÈS-CONSTANTIN

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier, juriste GIE AGR

secret médical droit au respect de la vie privée droit au respect de la vie familiale ayant droit accès au dossier médical du défunt concubin pacsé légataire à titre universel droit au procès équitable