Loi de modernisation de notre système de santé et partage d’informations de données de santé : consécration du secret partagé tous azimuts

Auteur : Alain MACRON

Ce document commente le texte : D. n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel : JORF n° 0169 du 22 juillet 2016, texte n° 21

Alain MACRON

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier, masseur-kinésithérapeute, cadre de santé

professionnels de santé partage échange information de santé à caractère personnel professionnels des secteurs social et médico-social