Loi du 2 février 2016 : demandez les décrets

Auteur : François VIALLA

Ce document commente les textes suivants :

  • D. n° 2016-1066, 3 août 2016 : JORF n° 0181 du 5 août 2016, texte n° 40
  • D. n° 2016-1067, 3 août 2016 : JORF n° 0181 du 5 août 2016, texte n° 41
  • Arr. 3 août 2016, NOR : AFSP1618427A : JORF 5 août 2016

François VIALLA

professeur de droit, université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, SFR ASMES

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