Pas su, pas pris : de l’intention à l’ignorance dans l’exercice illégal de la médecine et la complicité de ce délit

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 28 juin 2016 : n° 15-83587

Anne PONSEILLE

maître de conférences, université de Montpellier

exercice illégal de la médecine pratique de l’acupuncture réservée aux seuls médecins (oui) défaut d’intention coupable (non) complicité par aide mise à disposition de locaux élément intentionnel de la complicité