Peines à la peine : illégalité des peines prononcées en matière de faux et d’escroquerie au préjudice de la CPAM

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS
AJOUTER AU PANIER
FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 01/11/2016
Collection : Droit pénal de la santé
Format 0x0 mm
Nbre de page 3 pages