Peines à la peine : illégalité des peines prononcées en matière de faux et d’escroquerie au préjudice de la CPAM

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 1er juin 2016 : n° 15-80667

Anne PONSEILLE

maître de conférences, université de Montpellier

escroquerie transport en ambulances faux et usage de faux au préjudice de la CPAM légalité des peines complémentaires prononcées (non) peine d’exclusion du bénéfice de toute convention avec la CPAM peine d’affichage de la décision de condamnation