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- Revue droit & santé n° 74
- Prescription applicable en matière de produits défectueux : inter…
Prescription applicable en matière de produits défectueux : interprétation du droit interne à la lumière de la directive ou interprétation de la direc-tive conforme au droit interne ?
Auteur : Paul VÉRON
Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 15 juin 2016 : n° 15-20022, FS P+B+I
docteur en droit
responsabilité du fait des produits défectueux règles de prescription période intermédiaire
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