Prescription applicable en matière de produits défectueux : interprétation du droit interne à la lumière de la directive ou interprétation de la direc-tive conforme au droit interne ?

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 15 juin 2016 : n° 15-20022, FS P+B+I

responsabilité du fait des produits défectueux règles de prescription période intermédiaire