Validation par la Cour de cassation d’un cumul de poursuites pénale et ordinale

Auteur : Romain PORCHER

Ce document commente le texte : Cass. crim., 27 juillet 2016 : n° 16-80694

Romain PORCHER

doctorant contractuel, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier, UMR 5815, SFR ASMES, CHRU de Montpellier

question prioritaire de constitutionnalité sanctions pénales cumul des poursuites sanctions disciplinaires