Dépakine®, Médiator®, PIP… dernières nouvelles du front des produits de santé défectueux

Auteur : Nicolas KNISPEL

Ce document commente les textes suivants :

  • Projet de loi de finance pour 2017
  • CJUE, concl., 15 septembre 2016, aff. C-219/15
  • Cass. 1re civ., 22 septembre 2016 : n° 15-20791
  • CE, 9 novembre 2016 : n° 393902

produits défectueux causalité défectuosité fonds d'indemnisation organisme certificateur