Exportation de gamètes à des fins d’insémination post-mortem : la jurisprudence du Conseil d’État fait des petits

Auteur : Jean-Philippe VAUTHIER

Ce document commente le texte : TA Rennes, ord. 11 octobre 2016 : n° 1604451

Jean-Philippe VAUTHIER

docteur en droit, responsable scientifique SFR ASMES, CHU de Montpellier, chercheur associé à l’institut François Gény (EA 7301), université de Lorraine

Conv. EDH article 8 procréation post-mortem interdit de l'insémination post-mortem en France atteinte grave à la vie privée