Inaptitude et grossesse : précisions sur l’exigence de motivation de la lettre de licenciement

Auteur : Sophie SELUSI-SUBIRATS

Ce document commente le texte : Cass. soc., 3 novembre 2016 : n° 15-15333

Sophie SELUSI-SUBIRATS

maître de conférences en droit privé, faculté de droit et science politique, université de Montpellier, membre de l’école de droit social

licenciement pour inaptitude état de grossesse protection légale lettre de licenciement