Information et désignation d’une personne de confiance en établissement social ou médico-social

Auteur : Valerie Olech

Ce document commente le texte : D. n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du Code de l’action sociale et des familles : JORF n° 0245 du 20 octobre 2016, texte n° 25

Valerie Olech

doctorante, IFG-ISCRIMED (EA 7301)

information personne de confiance établissements sociaux et médico-sociaux majeurs vulnérables