La CEDH statue sur le droit à la vie de l’enfant à naître

Auteur : Lidia SAHEB-GHEZALI

Ce document commente le texte : CEDH, 16 octobre 2016, affaire Sayan c. / Turquie : req. n° 81277/12

Lidia SAHEB-GHEZALI

doctorante en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier

droit à la vie enfant à naître Convention internationale des droits de l'Homme