La difficile articulation des libertés économiques avec l’objectif constitutionnel de protection de la santé publique

Auteur : Mickaël KRKAC

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. 1re civ., 5 octobre 2016 : n° 16-12339, 16-12341
  • CC, 21 octobre 2016, n° 2016-593 QPC
  • CE, 27 octobre 2016 : n° 389017

Mickaël KRKAC

doctorant, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier

liberté d'entreprendre liberté du commerce et de l'industrie objectif constitutionnel de protection de la santé publique articulation