Le régime de prévoyance des pharmacies d’officine : la clause de désignation validée

Auteur : Olivier DEBARGE

Ce document commente le texte : Cass. soc., 1er juin 2016 : n° 15-12276 et 15-12796

Olivier DEBARGE

maître de conférences à la faculté de pharmacie de Reims (CRDT EA 3312)

interprétation transparence clauses de désignation contrats en cours clauses de recommandation