Liste des médiateurs pouvant être désignés lors d’une action de groupe en santé

Auteur : Élodie GUILBAUD

Ce document commente le texte : A. du 15 novembre 2016 fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d’une action de groupe : JORF n° 0268 du 18 novembre 2016, texte n° 17

Élodie GUILBAUD

juriste en droit de la santé

droits du patient Action de groupe santé médiateurs