Modernisation du contentieux de la sécurité sociale

Auteur : Sophie SELUSI-SUBIRATS

Ce document commente le texte : L. n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, art. 12 et 14 : JORF n° 0269 du 19 novembre 2016, texte n° 1

Sophie SELUSI-SUBIRATS

maître de conférences en droit privé, faculté de droit et science politique, université de Montpellier, membre de l’école de droit social

réforme contentieux de la sécurité sociale premières instances cour d'appel