Quand la sanction des irrégularités de procédure prévue par la loi en matière d’hospitalisation sans consentement se heurte à la résistance des juges

Auteur : Maryse PÉCHEVIS

Ce document commente le texte : CA Paris, 8 novembre 2016 : n° 16/00454

Maryse PÉCHEVIS

avocate, spécialiste en droit pénal, responsable de la commission soins sans consentement du barreau de Montpellier

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