Soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État : des précisions sur l’auteur du certificat initial

Auteur : Karine SFERLAZZO

Ce document commente le texte : CA Versailles, 11 octobre 2016 : n° 16/07153

Karine SFERLAZZO

doctorante, ADÉS, UMR 7268, Aix-Marseille Université

soins psychiatriques sans consentement admission à la demande du représentant de l'État auteur du certificat médical initial obligation de ne pas exercer dans le lieu d'hospitalisation