Arrêté tarifaire : un arrêt en demi-teinte

Auteur : François VIALLA

Ce document commente le texte : CE, 28 décembre 2016 : n° 390060

François VIALLA

professeur de droit, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier, SFR ASMES

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