Changement de sexe à l’état civil

Auteur : François VIALLA

Ce document commente les textes suivants :

  • CA Metz, 11 octobre 2016 : n° 16/00634, 16/00669
  • CC, déc. n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016
  • L. n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : JORF n° 0269 du 19 novembre 2016, texte n° 1

François VIALLA

professeur de droit, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, université de Montpellier, SFR ASMES

transidentité transsexualisme changement de la mention de sexe à l'état civil démédicalisation de la procédure