Compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire : faute de mesures transitoires, annulation du décret

Auteur : Alain MACRON

Ce document commente le texte : CE, 7 décembre 2016 : n° 389036

Alain MACRON

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier, masseur-kinésithérapeute, cadre de santé, expert judiciaire près la cour d’appel de Montpellier

compétence exclusive annulation absence infirmier de bloc opératoire formation complémentaire mesures transitoires excès de pouvoir